Extrait de (l'article R413-15) du code de la route.
Dans ce texte il est noté : la saisie et la confiscation sont de droit ; en principe, le fait qu'un tel appareil soit branché au moment du contrôle, ou les conditions anormales de son transport, apporterons la preuve de l'infraction. S'il s'agit d'un détecteur antiradar sans autre objet !....
Réponse de notre avocat : le DDR LT 900 ou LT950 ne sont pas concernés par cette article de par la fonction multi-services a d'autres fonctions et de par son homologation CE ( L'appareil dispose de la marque d'homologation CEM obligatoire et peut être installé par un garage quelconque en 1 à 2 heures). Noté que pour les autres appareils de cette gamme, ils peuvent contrôler une émission Laser ou Hyperfréquence de votre système d'alarme, et ceci pour votre sécurité lorsque vous quitté votre habitation ou vos locaux professionnels, il s'agit d'appliquer la loi pas brancher pas de PV. Par ces fonctions, la preuve unique qu'il s'agisse d'un détecteur de radar n'est pas fondée! Donc bonne route...
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